Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société "Ecole de Pilotage Malik Unia". au capital de 8000 euro dont le siège social est sis 133 Route de Saint-François - 97400 Saint-Denis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Denis de la Réunion sous le numéro RCS B 487 911 836 ci-après dénommée " EDP Malik Unia " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " EDP Malik Unia " dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre EDP Malik Unia et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de EDP Malik Unia, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par EDP Malik Unia.
EDP Malik Unia se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de EDP Malik Unia.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies, non-contractuelles, du catalogue sont de simples illustration des prestations proposées.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
EDP Malik Unia se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, hors coûts d'assurances complémentaires.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident sur l'île de la Réunion (DOM).

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétratation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la validation de leur commande pour faire annulation de ladite commande au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d'assurances complémantaires.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements pourront être effectués :

  • - par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
    Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de la confirmation de la commande et que du montant des produits ou services achetés et disponibles.
  • - par chèque; ils seront libellés à l'ordre de "Ecole de Pilotage Malik Unia" et seront envoyés par courrier à l'adresse suivante : "Ecole de Pilotage Malik Unia - 133, Route de Saint-François - 97400 Saint-Denis".
    Le chèque de l'acheteur sera encaissé le jour du début de la prestation commandée.
  • - par virement bancaire; ils seront réalisés à l'initiative de l'acheteur par l'intermédiaire de son établissement bancaire. 

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Livraisons

Aucune livraison n'est applicable aux prestations, services et produits vendus sur le site de EDP Malik Unia.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être demandé au vendeur l’échange ou le remboursement.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : "Ecole de Pilotage Malik Unia - 133, Route de Saint-François - 97400 Saint-Denis" dans un délai de trente jours après réalisation de la prestation.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de EDP Malik Unia sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de EDP Malik Unia.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de EDP Malik Unia.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
EDP Malik Unia se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à EDP Malik Unia. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 12 octobre 2012 enregistrée sous le numéro jR70522887e

Archivage - Preuve

EDP Malik Unia archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de EDP Malik Unia seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Saint-Denis de la Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.